Lex Iterata

Texte 1985012771

17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant la prolongation et modification de la convention collective de travail du 10 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et portant des mesures favorisant l'emploi en 1985 et 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1985
Numéro
1985012771
Page
16617
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19751113521983012619
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