Lex Iterata

Texte 1985021008

17 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL instituant le Conseil de direction des administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-1-1985
Numéro
1985021008
Page
796
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19700602501970060251
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