Lex Iterata

Texte 1985016008

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des Mousses en 1985

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-2-1985
Numéro
1985016008
Page
2271
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex