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Lex Iterata
Texte 1985016008
14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des Mousses en 1985
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-2-1985
Numéro
1985016008
Page
2271
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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