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Lex Iterata
Texte 1985007182
23 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-5-1985
Numéro
1985007182
Page
7788
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007355
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