Lex Iterata

Texte 1985018142

1 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-10-1985
Numéro
1985018142
Page
14537
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022122
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