Lex Iterata

Texte 1985023954

9 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation du contentieux judiciaire de la Région wallonne en matière de finances, de budget, d'énergie, de traitement industriel des déchets et d'industrialisation de la pisciculture

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-12-1985
Numéro
1985023954
Page
18614
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex