Lex Iterata

Texte 1985003290

11 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL concernant l'allocation d'indemnité du chef de servitudes aéronautiques

ELI
Justel
Source
Finances - Défense Nationale - Communications
Publication
30-10-1985
Numéro
1985003290
Page
15912
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex