Lex Iterata

Texte 1985004153

15 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-2-1985
Numéro
1985004153
Page
1936
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex