Lex Iterata

Texte 1985012698

14 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL insérant une section II sexies - Droit aux allocations de chômage des chômeurs désireux de s'installer comme indépendant ou de créer une entreprise - dans le Titre III, chapitre Ier de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-9-1985
Numéro
1985012698
Page
13461
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex