Lex Iterata

Texte 1985003068

4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-1985
Numéro
1985003068
Page
12983
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex