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Lex Iterata
Texte 1985003068
4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-1985
Numéro
1985003068
Page
12983
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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