Texte 1985003150

23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-10-1985
Numéro
1985003150
Page
15020
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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