Lex Iterata

Texte 1985010872

21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1976 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
3-12-1985
Numéro
1985010872
Page
17774
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976121702
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