Lex Iterata

Texte 1985042044

18 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1985 modifiant la réglementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1985
Numéro
1985042044
Page
18822
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012542
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