10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-8-1985
Numéro: 1985024628
Page: 12438
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-10/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1985
Texte modifié
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(abrogé) <AGF 1998-03-17/41, art. 12, 004; En vigueur : 01-04-1998>

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