10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1985
- Numéro
- 1985024628
- Page
- 12438
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 1998-03-17/41, art. 12, 004; En vigueur : 01-04-1998>
