Lex Iterata

Texte 1985015239

14 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
24-9-1985
Numéro
1985015239
Page
13678
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977101903
belgiquelex