Lex Iterata

Texte 1985024443

24 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1981 fixant les statuts de la Société flamande d'épuration des eaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-6-1985
Numéro
1985024443
Page
9766
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000780
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