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Lex Iterata
Texte 1985004298
4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-3-1985
Numéro
1985004298
Page
3184
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983003874
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