Lex Iterata

Texte 1985010507

7 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 29 juin 1984, relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents par le Centre psycho-médico-social prévue par les articles 9, # 1er, 2° et # 2, 2°, et 33, # 1er, 2° et # 2, 2°

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
1-10-1985
Numéro
1985010507
Page
14208
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985010283
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