14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-1-1985
Numéro: 1985014029
Page: 992
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001943
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