Lex Iterata

Texte 1985023114

5 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-3-1985
Numéro
1985023114
Page
2589
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830230991983023114
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