Lex Iterata

Texte 1985012896

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1985
Numéro
1985012896
Page
16750
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex