Lex Iterata

Texte 1985800170

10 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1985
Numéro
1985800170
Page
2476
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-10/30
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à six membres effectifs et six membres suppléants dont respectivement trois représentent les employeurs et trois représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.