Lex Iterata

Texte 1985923021

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1983 par des sociétés situées en Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
3-5-1985
Numéro
1985923021
Page
6341
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex