Lex Iterata

Texte 1985012825

2 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1983, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1985
Numéro
1985012825
Page
2044
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex