Lex Iterata

Texte 1985007230

7 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
26-6-1985
Numéro
1985007230
Page
9647
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex