Lex Iterata

Texte 1985012134

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 9 mars 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1985
Numéro
1985012134
Page
7102
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983030901
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