Lex Iterata

Texte 1985012062

30 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1984 accordant à la S.A. Siemens, à Oostkamp, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1985
Numéro
1985012062
Page
1580
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012645
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