Lex Iterata

Texte 1985012870

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, contenant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1985
Numéro
1985012870
Page
16090
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex