25 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-9-1985
- Numéro
- 1985024732
- Page
- 13701
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-07-25/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1985-12-23/33, art. 1, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1986>
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