Lex Iterata

Texte 1986029034

2 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques ayant compétence d'élaborer des propositions de sanctions disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-2-1986
Numéro
1986029034
Page
1903
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex