Lex Iterata

Texte 1985012231

6 MAI 1985. _ Arrêté royal déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1985 et mise à jour au 17-08-2007.)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-5-1985
Numéro
1985012231
Page
7426
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-06/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 11°, 004; En vigueur : 01-04-2007>