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Lex Iterata
Texte 1985010849
21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif au congé pour mission et à la disponibilité pour mission spéciale des membres du personnel subventionnés des centres psycho-médico-sociaux subventionnés
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
7-11-1985
Numéro
1985010849
Page
16359
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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