Lex Iterata

Texte 1985012416

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-6-1985
Numéro
1985012416
Page
9149
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012633
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