Lex Iterata

Texte 1986011457

18 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement annexe à l'arrêté royal du 14 avril 1977 relatif aux mesures matérialisées de longueur

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-1-1986
Numéro
1986011457
Page
1051
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041405
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