Lex Iterata

Texte 1985013223

10 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL déterminant la quote-part de la Belgique pour 1985 au Fonds général d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance des Nations Unies

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
18-9-1985
Numéro
1985013223
Page
13377
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex