Lex Iterata

Texte 1985023217

14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL approuvant la modification des statuts de la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise, joint à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 créant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
16-3-1985
Numéro
1985023217
Page
3189
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19801021501980102119
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