Lex Iterata

Texte 1985009462

5 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-7-1985
Numéro
1985009462
Page
10733
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex