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Lex Iterata
Texte 1985009462
5 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-7-1985
Numéro
1985009462
Page
10733
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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