Lex Iterata

Texte 1985016187

21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant dans les modalités de l'estimation des dommages la consistance de ceux-ci, à la suite de la reconnaissance comme calamité agricole des dégâts provoqués par le gel de l'hiver 1984-1985 à certaines cultures de pépinières et cultures fruitières

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
8-11-1985
Numéro
1985016187
Page
16410
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex