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Lex Iterata
Texte 1985023206
28 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL autorisant temporairement l'usage de l'épuisette dans le seul cadre des dispositions de l'article 18 de l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-3-1985
Numéro
1985023206
Page
3153
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex