Lex Iterata

Texte 1985018163

25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
3-12-1985
Numéro
1985018163
Page
17762
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex