Lex Iterata

Texte 1985016092

31 MAI 1985. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitements des grades du personnel de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances - Travaux publics
Publication
26-6-1985
Numéro
1985016092
Page
9624
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex