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Lex Iterata
Texte 1985022135
18 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-4-1985
Numéro
1985022135
Page
5645
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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