Lex Iterata

Texte 1985001043

5 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de publication et le prix de vente des résultats officiels de la deuxième élection du Parlement européen, organisée le 17 juin 1984

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-2-1985
Numéro
1985001043
Page
1632
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex