Lex Iterata

Texte 1985004932

16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 2 500 000 000 de francs

ELI
Justel
Source
Finances - Agriculture
Publication
16-10-1985
Numéro
1985004932
Page
15131
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex