Texte 1985018129

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-10-1985
Numéro
1985018129
Page
15050
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976042706
belgiquelex

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