Lex Iterata

Texte 1985012859

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1986 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1985
Numéro
1985012859
Page
16964
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex