15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1986 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-11-1985
Numéro: 1985012859
Page: 16964
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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