Lex Iterata

Texte 1985023867

26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985 Provision en vue de couvrir des charges résultant de la hausse de l'indice des prix

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-1985
Numéro
1985023867
Page
16374
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex