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Lex Iterata
Texte 1985012677
2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant la Commission paritaire de la couture pour dames, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-10-1985
Numéro
1985012677
Page
14203
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980012306
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