Lex Iterata

Texte 1985021009

29 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-1-1985
Numéro
1985021009
Page
1047
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19711004071985021276
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