Lex Iterata

Texte 1985012614

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1983, portant exécution du protocole d'accord du 6 décembre 1982 instaurant des jours de redistribution dans le cadre de la recommandation gouvernementale sur l'utilisation de la modération pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-10-1985
Numéro
1985012614
Page
14202
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012635
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